J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15439

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Arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE0040076A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Chapitre Ier
Les épreuves des concours

Art. 2. - Les deux concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Art. 3. - Les deux concours comportent deux épreuves communes d'admissibilité, deux épreuves communes d'admission et une épreuve facultative.
Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de directeur technique des services pénitentiaires.

A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 :
Un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes recouvrant l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la spécialité dans laquelle s'inscrit le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 :
Rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier relatif à la réalisation d'une opération technique dans la spécialité pour laquelle s'est inscrit le candidat, permettant d'apprécier ses qualités d'analyse, d'organisation et de réflexion.
Il sera demandé au candidat de rédiger un rapport ou un cahier des charges permettant la mise en oeuvre d'un projet (durée : six heures ; coefficient 5).

B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1 :
Mise en situation du candidat sur un dossier technique destiné à apprécier ses capacités à la résolution d'un problème technique ;
Le candidat proposera oralement des solutions pour répondre à un problème dont le contexte lui sera donné par des documents comportant des données techniques à exploiter (durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; temps de préparation : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 :
Conversation avec le jury permettant d'apprécier les dispositions du candidat à occuper des fonctions d'encadrement ainsi que ses aptitudes administratives et de gestion (durée de préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3).

C. - Epreuve facultative aux deux concours
Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative dont les points au-dessus de 10 ne sont pris en compte que pour l'admission.
Il s'agit d'une épreuve de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte relatif à l'actualité et n'exigeant pas de connaissances spécialisées, dans l'une des langues suivantes (au choix du candidat) : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe, portugais (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
Chapitre II
Le jury

Art. 4. - Le jury, dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ;
- un personnel qualifié exerçant dans le domaine technique et appartenant au ministère de la justice ;
- deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A et issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;
- le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le président est désigné parmi les membres du jury par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Art. 5. - Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 90 peuvent participer aux épreuves d'admission.
Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.

Art. 6. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 160 pour l'ensemble des épreuves.

Art. 7. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2000.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre


Nota. - La liste des spécialités aux concours est la suivante :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois ;
- spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
- spécialités liées à l'industrie mécanique ;
- spécialités liées à l'industrie de la restauration collective ;
- spécialités liées à l'informatique ;
- spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le programme détaillé de chaque spécialité sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.